CONDITIONS DE GARDE

​Les conditions générales de garde présentent les droits et obligations de Kar'Pattes E.I, représentée par Carole FRADET Pet Sitter intervenant à votre domicile, ou à son domicile dont  le siège social est situé au 1 Le Haut du bourg du Temple 56910 CARENTOIR – SIRET 790 308 761 00044 , déclarée auprès de la CMA Bretagne et assurée à la MAIF n°7828134D

Article 1 : Identification et vaccination.

Kar'Pattes ne prends en charge que les animaux identifiés et à jour de vaccination (+ de 15 jours et moins d’un an) notamment la toux du chenil.

Les chiens non castrés ne sont pas acceptés, de même que les chiennes en chaleur.

Le carnet de santé et les papiers d’identification devront obligatoirement être accessible pendant votre absence. La responsabilité de Kar'Pattes ne pourra être engagée en cas :

• Pas d’identification, identification non lisible.

• Absence de carnet de santé / papier d’identification ou papiers non à jour.

• Fugue (terrain non clos, grillage mal installé...) et qui n'est pas du fait de Kar'Pattes

• Maladie, parasite ou décès de l’animal.

Article 2 : Conditions de refus et d’acceptation de l’animal.

Kar'Pattes se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si

• Que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Si le Chien/Chat/autres animaux est malade.

• Si le Client ne respecte pas ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente.

   

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Kar'Pattes , aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client.

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S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à sa bonne hygiène, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection ou une visite vétérinaire.

En cas d'accident, Kar'Pattes se réserve le droit de décider qui doit régler les consultations et frais de vétérinaire et de les faire payer au propriétaire du ou des chiens fautifs : en signant ce présent contrat, vous acceptez donc de régler les soins quels qu’ils soient.

Article 3 : Maladies et accidents.

Le propriétaire s’engage à avertir Kar'Pattes des éventuels problèmes de santé, problèmes caractériels ou traitements vétérinaires propres à son animal.

En cas de maladie, accident ou blessure de l’animal survenant durant la garde, le propriétaire donne droit à kar'Pattes de faire procéder aux soins estimés nécessaires par votre clinique vétérinaire, ou au vétérinaire de garde,

Les frais découlant de ces soins devront être remboursés par le propriétaire sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

Kar'Pattes n’est jamais responsable de la santé de l’animal :

Son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner l'animal par le vétérinaire référent, suivre les prescriptions médicales éventuelles et ce aux frais du propriétaire de l’animal.

Le propriétaire qui doit être assuré en responsabilité civile pour son animal, reste responsable de tous les dommages éventuels causes par son animal pendant la garde, sauf faute grave reconnue imputable à kar'Pattes.

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Article 4 : Décès de l’animal.

En cas de décès de l’animal pendant la garde, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais. Tout animal âgé de 12 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du propriétaire.

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Article 5 : Absence prolongé non prévue.

Au cas ou l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le client s’engage à en aviser le Pet Sitter. A défaut, l’animal pourra se voir confier à une société de protection des animaux (ou refuge) et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire. Sauf si Kar'Pattes est disponible pour continuer la prise en charge.

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Article 6 : Réservation et facturation.

L'alimentation sera fournie par le propriétaire de l'animal. En cas d’insuffisance de nourriture, Kar'Pattes se réserve le droit d’en apporter aux frais du propriétaire.

Le tarif comprend : veille à ce que votre animal ait toujours à boire, le nourrir, jeux, je le brosse si besoin... câlins et caresses à volonté

Un acompte, correspondant à 50% de la garde /balade /pension, sera demandé pour toute réservation ferme. Il ne fera l’objet d’aucune restitution en cas d’annulation à moins de 3 semaines avant le début de la garde.

Pour la pension : le tarif se compte par journée.

Toute garde/balade /pension réservée est une garde dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipée son animal. Le solde de la garde est à régler le jour de la remise des clés ou de l'arrivée de l'animal.

Si les chaleurs se révèlent pendant le séjour, un supplément de 2€/jour vous sera facturé.

Article 7 : Les chiens catégorisés ou dangereux.

Kar'Pattes accepte les chiens de catégorie 2 NON AGRESSIF à condition que les propriétaires détiennent leur permis de détention et de l'évaluation comportementale.

Article 8 : Horaires de la garde.

Nous avons définis ensemble le mode de garde et des horaires par le biais d'un contrat signé des deux parties. Nous vous demandons de bien respecter ses horaires ! Sinon, un supplément de 5€ sera facturé par ½ de retard.

Pour rappel les horaires d'arrivée ou de sortie se font sur RDV 

Kar'Pattes s'engage à les respecter sauf cas d'urgence avec un autre animal dont elle a la charge.

Dans ce cas, Kar'Pattes mettra tout en œuvre pour que votre animal ne soit pas laissé sans visite et pourra être amené à faire appel à un autre professionnel le temps de l'urgence avec l'autre animal. Il ne vous sera pas demandé de supplément pour cela.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Kar'Pattes,

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Kar'Pattes et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Constituent notamment des cas de force majeure, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.

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Dans de telles circonstances, Kar'Pattes préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements. Cela entraînera le remboursement au Client des prestations non réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Kar'Pattes

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Article 9 : Contentieux

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En cas de litige, le client s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. Le client peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent MEDIAVET https://mediavet.net Téléphone : 07 56 82 29 22 pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la prestataire nommée Kar'Pattes